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Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (TR/2018-104)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES TRAITEMENTS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2019-1032019-11-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :