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Version du document du 2018-06-26 au 2018-11-20 :

Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi

TR/2018-51

LOI SUR LE CANNABIS

Enregistrement 2018-07-11

Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi

C.P. 2018-946 2018-06-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis, chapitre 16 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.


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