Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi (TR/2018-51)

Règlement à jour 2019-05-22; dernière modification 2018-11-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :