Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-3

• a) désigne le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la francophonie;

• b) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait aux langues officielles;

• c) désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.