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Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :

Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2018-68

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2018-1012 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesNote de bas de page a et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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