Version du document du 2023-07-26 au 2024-06-11 :
Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
TR/2018-70
[Abrogé, TR/2023-52] - 2023-07-26
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2018-08-08
Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2018-1014 2018-07-18
[Abrogé, TR/2023-52]
- Date de modification :