Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) abroge le décret C.P. 2005-2046 du 21 novembre 2005Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2005-124

• b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a.