Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 9, art. 36

• a) abroge le décret C.P. 2015-1245 du 4 novembre 2015Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2015-102

• b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a.