Version du document du 2019-04-26 au 2024-10-30 :
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
TR/2018-88
[Abrogé, TR/2019-22] - 2019-04-26
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2018-10-17
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2018-1200 2018-09-25
[Abrogé, TR/2019-22]
- Date de modification :