Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2016-223 du 14 avril 2016Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2016-20

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 33, (2^e suppl.)