Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

TR/2018-96

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-10-31

Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Lors d’une assemblée tenue à Rivière-du-Loup le 23 mai 2018, les juges de la Cour d’appel du Québec, en vertu de l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), à l’unanimité, ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142 par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature de la juge en chef, règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

La juge en chef de la Cour d’appel du Québec
Nicole Duval Hesler

Dispositions préliminaires et définitions

Note marginale :Habilitation

 Les présentes règles sont adoptées en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie, conformément aux articles 482 et 482.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) (C.cr.).

Note marginale :Interprétation

 Les règles constituent un complément au Code criminel; elles s’interprètent et s’appliquent de la même manière.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux règles :

Conférence de facilitation pénale

Conférence de facilitation pénale Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive à l’appel (facilitation conference in criminal matters).

Conférence de gestion

Conférence de gestion Conférence présidée par un juge afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition (management conference).

Cour

Cour La Cour d’appel siégeant en formation de trois juges, à moins que le juge en chef n’augmente ce nombre (Court).

Greffes

Greffes Les deux secrétariats tenus aux sièges de la Cour d’appel à Montréal, Édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 4B6, et à Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6 (Offices of the Court).

Greffier

Greffier Une ou un fonctionnaire du ministère de la Justice nommé auprès de la Cour d’appel conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) (Clerk).

Jour ouvrable

Jour ouvrable Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés énumérés à l’article 18 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) (working day).

Juge

Juge Une ou un juge de la Cour d’appel (Judge).

Juge en chef

Juge en chef La ou le juge en chef de la Cour d’appel (Chief Justice).

Mémoire

Mémoire Un document constitué d’une argumentation et de trois annexes (brief).

Requête

Requête Un écrit motivé pour présenter une demande à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas (motion).

Sources

Sources Les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux ainsi que tout extrait de ceux-ci (authorities).

Voie accélérée

Voie accélérée La voie suivie dans le cas d’un appel procédant sans mémoire, dans des délais raccourcis (fast-track).

I – AUDIENCES PUBLIQUES ET DÉCORUM

Note marginale :Jours d’audience

 Les jours où la Cour, un juge ou le greffier siège sont publiés sur le site Internet de la Cour.

Note marginale :Huissier-audiencier

 L’huissier-audiencier est présent durant les audiences; il procède à leur ouverture et clôture et il voit à leur bon ordre.

Note marginale :Décorum

 Le juge qui préside l’audience prend les mesures requises pour y faire régner le décorum et assurer le respect des personnes présentes.

Note marginale :Signal sonore

 Toute personne présente doit s’assurer d’avoir coupé le son de tout appareil en sa possession.

Note marginale :Tenue vestimentaire

 Devant la Cour, sont de rigueur,

  • a) pour l’avocat : toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;

  • b) pour le stagiaire : toge et vêtement foncé;

  • c) pour le greffier et l’huissier-audiencier : toge et vêtement foncé.

Devant un juge ou le greffier, une tenue vestimentaire sobre suffit.

Port de la toge

En cas de visioconférence et s’il s’agit d’une audience de la Cour, le port de la toge est obligatoire.

II – CONFIDENTIALITÉ

Note marginale :Mention expresse

 L’avis d’appel (par exemple : art. 675(1)a)(i) C.cr. et 676(1)a), b) et c) C.cr.) et la requête en autorisation d’appel (par exemple : art. 675(1)a)(ii) et (iii) et b) C.cr. et art. 676(1)d) C.cr.) incluent une mention expresse que le dossier ne comporte aucun aspect confidentiel. Si le dossier comporte un élément confidentiel, les actes de procédure doivent inclure une mention expresse à cet effet, la désignation précise des éléments confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. L’intimé doit signaler toute correction qu’il estime nécessaire.

Rappel

Dans chaque acte de procédure référant à un élément confidentiel, la confidentialité est rappelée par l’inscription du mot « CONFIDENTIEL » sous le numéro de dossier.

Note marginale :Accès restreint

 Dans les cas où un élément est confidentiel, seuls peuvent le consulter ou en prendre copie les parties, leurs avocats, les personnes autorisées par la loi et les personnes qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par la Cour ou l’un de ses juges selon les conditions et modalités alors fixées.

Note marginale :Reliure rouge

 Pour signaler la confidentialité d’un volume, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge. La partie confidentielle d’un mémoire est déposée dans un volume distinct.

III – MOYENS TECHNOLOGIQUES

Note marginale :Version technologique

 Les parties joignent à chaque exemplaire de leur mémoire ou, lorsque l’appel procède selon la voie accélérée, des documents qui en tiennent lieu une clé USB qui en contient sa version technologique, sauf dispense du greffier. Cette version doit permettre la recherche par motsclés et comporter des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (numéro de dossier, désignation des parties, titre abrégé, mention de confidentialité en caractères rouges).

Note marginale :Gestion (art. 482.1 C.cr.)

 Lorsqu’une partie est autorisée par un juge ou par la Cour à ne déposer l’annexe III de son mémoire que sur support technologique, elle est néanmoins tenue d’en déposer une version complète sur support papier, en un exemplaire, à des fins d’archivage.

La pagination de la version technologique est identique à celle de la version papier.

IV – GREFFES

Note marginale :Heures d’ouverture

 Les greffes sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, sauf exception. Les jours d’ouverture sont publiés sur le site Internet de la Cour.

Note marginale :Registre

 Le greffier tient un registre informatisé (le plumitif) où, pour chaque dossier, il consigne toutes les indications pertinentes (coordonnées des parties et des avocats, réception de documents, incidents de l’appel, etc.).

Note marginale :Communications

 Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci. L’avocat responsable du dossier inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de son cabinet et ses coordonnées complètes (dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et le numéro de casier, le cas échéant). La partie non représentée fournit ses coordonnées dans son avis d’appel ou dans sa requête en autorisation d’appel et dans chaque acte de procédure ultérieur.

Changement d’avocat ou retrait de mandat

Une partie peut changer d’avocat en notifiant aux autres parties et au greffier, de même qu’à l’ancien avocat, un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du nouvel avocat. Elle doit aussi notifier aux autres parties, à son avocat et au greffier un avis selon lequel elle ne désire plus être représentée et dans lequel elle fournit ses coordonnées complètes (dont son adresse courriel, le cas échéant).

Le changement d’avocat ou la décision de ne plus être représenté est sans effet sur la date d’audition à moins qu’un juge n’en décide autrement.

Note marginale :Accès à un dossier

 La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier. Sur paiement des frais, le greffier remet copie de tout document non confidentiel.

V – ACTES DE PROCÉDURE

Note marginale :Présentation

 Les actes de procédure sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm). Le format du papier peut être de 21,5 cm par 35,5 cm pour les documents joints à la requête ou déposés à l’occasion d’un appel procédant par la voie accélérée, lorsque la pièce originale est de ce format.

Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Signature

Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.

Note marginale :Désignation des parties

 Est indiquée, sous le nom de chaque partie, sa position en appel en lettres majuscules, suivie, en minuscules, de sa position en première instance.

L’intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui n’intervient qu’en appel sera désigné INTERVENANT.

Dans le cas d’un appel en matière de recours extraordinaire, la position du décideur visé par la demande en Cour supérieure est celle de MIS EN CAUSE.

En matière d’extradition, lorsqu’il s’agit d’une demande de révision judiciaire, la personne intéressée est désignée REQUÉRANT, le ministre décideur est INTIMÉ et l’État demandeur est désigné MIS EN CAUSE.

 
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