Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96)

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

V – ACTES DE PROCÉDURE (suite)

Note marginale :Titre

 Le titre, inscrit sur l’endos et en première page de l’acte (dans un encadré si nécessaire), indique sa date, la partie qui le dépose, sa nature et, s’il comporte une demande, la disposition précise qui la fonde.

Note marginale :Modification

 La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.

Note marginale :Signification et notification

 Les actes de procédure ainsi que les documents joints sont signifiés ou notifiés de la manière prévue au Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel sont signifiés par huissier ou par un agent de la paix. Les autres actes de procédure sont notifiés, à moins que les présentes règles ne prévoient le contraire ou que la partie choisisse de les signifier.

VI – AVIS D’APPELRequête en autorisation d’appel et constitution du dossier(par exemple : art. 675(1), 676(1) et 678 C.cr.)

Note marginale :Délai (art. 678(1) C.cr.)

 L’avis d’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation d’appel sont signifiés et déposés dans les 30 jours de la décision. Si l’accusé est l’appelant ou le requérant et qu’il n’est pas représenté par avocat, la signification est faite par le greffier en transmettant une copie de l’acte de procédure à l’intimé. En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel ou la requête en autorisation d’appel sont signifiés à l’intimé en mains propres, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 15 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

Note marginale :Contenu

 L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel contiennent les renseignements suivants :

  • a) l’infraction;

  • b) la peine imposée, s’il y a lieu;

  • c) la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;

  • d) le lieu et la durée du procès en jours;

  • e) le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;

  • f) de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties et les conclusions étant exclues du décompte des pages);

  • g) l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;

  • h) le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Note marginale :Nombre d’exemplaires

 L’original de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel ainsi que, selon le cas, trois ou quatre exemplaires (un exemplaire pour le greffier, deux exemplaires pour le greffe du tribunal de première instance et, si l’appelant n’est pas représenté par avocat, un exemplaire pour la partie intimée) sont déposés au greffe d’appel approprié. L’avis donné au procureur général en vertu des articles 76 à 78 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) lui est transmis selon les modalités prévues à ces articles.

Note marginale :Transmission par le greffier

 Le greffier transmet au greffe du tribunal de première instance deux copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel une fois celle-ci accueillie. Lorsque l’accusé est l’appelant et qu’il n’est pas représenté par avocat, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau du poursuivant du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le poursuivant et, le cas échéant, aux autres parties.

Note marginale :Requête en autorisation d’appel accueillie

 Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.

Greffier du tribunal de première instance

Dès la réception des copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie, le greffier du tribunal de première instance en transmet une copie au juge qui a instruit le procès ou prononcé la décision frappée d’appel.

Note marginale :Comparution

 L’avocat d’une partie, sauf celui de l’appelant, dépose un acte de comparution dans les 10 jours qui suivent la signification de l’avis d’appel ou le jugement autorisant l’appel ou encore déférant à la Cour la requête en autorisation d’appel.

Note marginale :Transcription du dossier de première instance

 Sur demande de la partie appelante, le greffier du tribunal de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier et les pièces, sauf renonciation complète ou partielle des parties à la transcription et aux pièces ou accord sur un exposé conjoint des faits. Si les parties conviennent d’un exposé conjoint des faits en lieu et place de la transcription, elles en informent dès que possible le greffier du tribunal de première instance qui procède dès lors selon l’article 30.

À moins qu’une partie le requière ou qu’un juge en ordonne autrement, sont omis de la transcription :

  • a) la procédure relative au choix du jury;

  • b) l’exposé introductif du juge de première instance;

  • c) les exposés introductifs et finals des avocats;

  • d) les éléments de preuve déposés hors la présence du jury et les observations des avocats faites hors la présence du jury, sauf :

    • (i) les observations relatives à la teneur proposée des directives du juge au jury, de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

    • (ii) les objections relatives aux directives de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

    • (iii) les observations relatives aux questions soumises par le jury, de même que la décision et les motifs du juge de première instance.

  • e) les oppositions à l’admissibilité d’un élément de preuve, sauf à noter l’opposition faite, la décision du juge et, le cas échéant, ses motifs.

Sténographe privé

Si l’appelant demande à un sténographe privé de réaliser la transcription, il en avise l’intimé et le greffier du tribunal de première instance. Il les avise également lorsque la transcription est complétée, de sorte que le greffier du tribunal de première instance puisse alors procéder selon l’article 30.

Transmission du dossier de première instance

Le dossier de première instance n’est transmis au greffe de la Cour que sur demande d’un juge.

Note marginale :Avis au greffier

 Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour d’appel que le dossier d’appel est complet, incluant les pièces, ce qui permet à l’appelant d’en prendre aussitôt possession. Il avise également le greffier de la Cour d’appel si les parties renoncent à la transcription, en tout ou en partie.

Paiement des frais

Quand la transcription ou la traduction comporte des frais, le greffier du tribunal de première instance peut en exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, l’appelant n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés. Si une partie de la transcription n’est requise que par le poursuivant, il en supporte les frais.

VII – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE(ART. 679 C.CR.)

Note marginale :Contenu

 L’appelant qui sollicite sa mise en liberté provisoire joint à sa requête une déclaration sous serment attestant :

  • a) les endroits où il a résidé durant les trois années avant sa condamnation et celui où il entend résider s’il est mis en liberté;

  • b) le cas échéant, son emploi avant sa condamnation et le nom de l’employeur de même que l’emploi qu’il compte occuper s’il est mis en liberté;

  • c) le cas échéant, ses condamnations antérieures, y compris les condamnations intervenues à l’étranger;

  • d) le cas échéant, les accusations portées contre lui au Canada et à l’étranger, au moment de la demande;

  • e) le fait qu’il est titulaire ou non d’un passeport canadien ou étranger ou qu’il a une demande de passeport en traitement.

Dispense de déclaration sous serment

Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de l’appelant et l’avocat de l’intimé.

Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême

La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une demande en autorisation d’appel ou qu’un avis d’appel a été déposé.

VIII – GESTION DE L’APPEL(ART. 482.1 C.CR.)

Note marginale :Demande de gestion

 La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.

Note marginale :Ordonnances

 La Cour peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.

Directives

Une partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge que le juge en chef désigne pour demander des directives quant à la poursuite d’un appel.

Le juge en chef ou un juge qu’il désigne peut, dans l’intérêt de la justice, rendre toute ordonnance et prendre toute mesure pour accélérer le processus d’appel.

Note marginale :Audience à distance

 Lorsque la Cour ou un juge ne l’a pas ordonné conformément à l’article 688 C.cr., la partie qui souhaite une audience à distance par un moyen technologique (conférence téléphonique ou visioconférence) en fait la demande au greffier par lettre. Le juge qui doit présider l’audience en décide.

Démarches

Les parties font les démarches nécessaires à la tenue de l’audience à distance.

Frais

Les frais de l’audience à distance sont, le cas échéant, à la charge de la partie qui en fait la demande à moins que le greffier l’en dispense.

Consentement

L’accusé doit consentir par écrit à une visioconférence qui n’a pas été ordonnée par la Cour selon l’article 688 C.cr.

Port de la toge

En cas de visioconférence et s’il s’agit d’une audience de la Cour, le port de la toge est obligatoire.

 
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