Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

IX – MÉMOIRES

Note marginale :Contenu

 Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et trois annexes; celui de l’intimé, son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.

Note marginale :Argumentation

 Chaque argumentation est divisée en cinq parties :

  • a) Partie I (faits) : l’appelant y relate succinctement sa position et les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.

  • b) Partie II (questions en litige) : l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. S’il désire invoquer des questions de droit non énoncées dans son avis d’appel, il doit en faire mention et les décrire clairement. S’il désire invoquer des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit non énoncées dans son avis d’appel ou sa requête en autorisation d’appel, il doit préalablement en demander et obtenir par écrit la permission d’un juge, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel. L’intimé répond aux questions invoquées par l’appelant et peut y ajouter toute question qu’il entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.

  • c) Partie III (moyens) : chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes. Si l’intimé demande l’application de l’article 686(1)b)(iii) C.cr., il le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

  • d) Partie IV (conclusions) : chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.

  • e) Partie V (sources) : chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvois aux paragraphes où elles sont invoquées.

Note marginale :Exposé conjoint des faits

 Les parties peuvent convenir d’un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et des pièces ou d’une partie de celles-ci. Cet exposé est reproduit par l’appelant au début de l’annexe III.

Note marginale :Nombre de pages

 Les parties I à IV de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages, sauf avec la permission d’un juge.

Note marginale :Annexes

 Les annexes du mémoire de l’appelant comprennent :

  • a) Annexe I : le jugement porté en appel, incluant les motifs et, dans les cas d’un recours extraordinaire ou de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel, la décision antérieure en cause;

  • b) Annexe II :

  • c) Annexe III : les pièces et dépositions ou extraits de pièces et de dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.

Note marginale :Mentions finales

 À la dernière page du mémoire, son auteur :

  • a) atteste qu’il est conforme aux présentes règles;

  • b) s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

  • c) indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique.

Note marginale :Présentation

 La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes :

  • Note marginale :Couleur

    a) La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties.

  • Note marginale :Couverture

    b) Sur la couverture sont inscrits :

    • (i) le numéro de dossier en appel;

    • (ii) le tribunal de première instance ou, le cas échéant, la Cour supérieure siégeant en appel, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement et le numéro du dossier;

    • (iii) la désignation des parties (voir art. 19 des présentes règles);

    • (iv) le titre du mémoire par la position de la partie (voir art. 20 des présentes règles);

    • (v) le nom de son auteur (qui l’atteste) et ses coordonnées ainsi que ceux des avocats des autres parties. Faute d’espace, les noms et les coordonnées des autres avocats sont inscrits sur la page subséquente.

  • Note marginale :Table des matières

    c) Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table des matières générale et chaque volume subséquent, une table de son contenu.

  • Note marginale :Pagination

    d) La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée. Elle est faite en continu.

  • Note marginale :Interligne, caractère et marge

    e) Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

  • Note marginale :Numérotation des paragraphes

    f) Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés.

  • Note marginale :Impression

    g) L’argumentation et l’annexe I sont imprimées sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso.

  • Note marginale :Nombre de feuilles

    h) Chaque volume compte au plus 225 feuilles.

  • Note marginale :Volumes

    i) Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite.

  • Note marginale :Pièces

    j) La reproduction des pièces doit être lisible. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les photocopies de photographies sont permises si elles sont nettes. Lorsqu’un document manuscrit n’est pas lisible, une transcription peut y être jointe.

  • Note marginale :Dépositions

    k) La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin (en majuscules), suivi de son prénom, de son âge et de son lieu de résidence (en minuscules), s’ils ont été fournis, ainsi que les mentions abrégées (entre parenthèses) :

    • (i) de la position de la partie qui l’a fait entendre;

    • (ii) du stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve);

    • (iii) du stade du témoignage (interrogatoire, contreinterrogatoire, réinterrogatoire).

    Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

  • Note marginale :Format « quatre en une »

    l) Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format quatre pages en une, en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent. Les quatre pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre (correspondant au début du texte).

Note marginale :Exemplaires et notification

 Dans les 60 jours de l’avis prévu par l’article 30 des présentes règles, l’appelant dépose au greffe son mémoire en sept exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 12 des présentes règles, sur support technologique. Dans ce même délai, il doit également en notifier deux autres exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support technologique à l’intimé. La preuve de notification est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 60 jours prévu par le présent article. Si l’appelant ne dépose pas son mémoire et la preuve de notification dans les délais prévus par le présent article, la Cour peut, d’office ou sur requête, rejeter l’appel selon la procédure prévue par l’article 75 des présentes règles.

Dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l’appelant, l’intimé dépose au greffe son mémoire en sept exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 12 des présentes règles, sur support technologique. Dans ce même délai, il doit également en notifier deux autres exemplaires sur support papier à l’appelant et un exemplaire sur support technologique. La preuve de la notification est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 60 jours prévu au présent article. Si l’intimé ne dépose pas son mémoire et la preuve de notification dans le délai prévu au présent article, l’appelant peut demander, par écrit, la mise au rôle. Le greffier peut aussi, de sa propre initiative, déclarer le dossier en état et le mettre au rôle. Il en avise alors les parties par écrit.

 
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