Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

XIII – ASSISTANCE INADÉQUATE DE L’AVOCAT

Note marginale :Allégation d’assistance inadéquate de l’avocat

 L’appelant ou le requérant qui allègue l’assistance inadéquate de l’avocat qui le représentait en première instance ou en appel en Cour supérieure en avise ce dernier en lui notifiant une copie des procédures écrites contenant cette allégation. Les parties doivent remplir le formulaire requis, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dans le délai indiqué sur le document.

Réponse de l’avocat

Si l’avocat désire répondre, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie aux parties, et indique les modalités qui lui paraissent appropriées pour faire part de son point de vue.

Gestion

Un juge peut, par une conférence de gestion, tenter d’amener les parties à s’entendre sur les modalités pour recueillir la preuve ou, lorsque cela est nécessaire, imposer de telles modalités et un échéancier.

Nouvelle preuve (art. 683(1) C.cr.)

Les parties présentent les requêtes appropriées afin d’être autorisées à déposer la nouvelle preuve.

XIV – CONFÉRENCE DE FACILITATION PÉNALE

Note marginale :Formulaire de demande

 Les parties représentées par avocat qui souhaitent la tenue d’une conférence de facilitation pénale utilisent le formulaire disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour. Le juge qui préside la conférence peut demander aux parties de lui fournir la documentation requise. Le dépôt de la demande au greffe suspend les délais afférents au déroulement de l’instance d’appel.

Participation

Seuls les avocats y participent à moins que, du consentement des parties, une autre personne n’y soit autorisée par le juge. Le juge facilite la discussion et favorise les échanges, qui ne sont pas enregistrés.

Confidentialité

Les avocats s’engagent, par écrit, à garder confidentielle la teneur des échanges. Si la conférence permet d’identifier une solution, le juge qui a présidé la conférence de facilitation pénale peut être membre de la formation qui rendra l’arrêt. Dans le cas contraire, il ne peut participer à l’audition de l’appel.

XV – RÔLES D’AUDIENCE

Note marginale :Déclaration de mise en état

 Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la cour, un juge ou le greffier et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une déclaration de mise en état et l’envoie aux avocats et aux parties non représentées.

Note marginale :Rôle d’audience

 Le greffier dresse les rôles d’audience en respectant autant que possible l’ordre chronologique des déclarations de mise en état, sous réserve des priorités édictées par la loi ou accordées par ordonnance. Il y inscrit le temps alloué à chaque partie pour sa plaidoirie, incluant la réplique.

Note marginale :Priorité par ordonnance

 Le juge en chef ou le juge qu’il désigne peut, d’office ou sur requête, ordonner qu’une affaire soit entendue prioritairement. La requête est présentée au jour et à l’heure convenus avec le greffier. Elle est notifiée aux autres parties et déposée au greffe au moins deux jours ouvrables avant sa présentation.

Note marginale :Avis d’audition

 Le greffier avise les avocats et les parties non représentées du jour d’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle d’audience au moins 30 jours à l’avance. Le rôle est disponible au greffe et publié sur le site Internet de la Cour.

XVI – AUDIENCES DE LA COUR

Note marginale :Ordre du jour

 Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30. Le greffier peut convoquer les parties à une autre heure pour l’audition de leur appel. Les affaires sont entendues à tour de rôle. Une affaire peut être entendue en l’absence d’une partie.

Note marginale :Plaidoirie

 La plaidoirie d’une partie (excluant la réplique) peut être scindée et présentée par deux avocats. À l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un avocat, sauf permission.

Note marginale :Plan de plaidoirie

 Une partie peut produire en début d’audience un plan de plaidoirie d’au plus deux pages; elle peut y joindre (avec onglets) les extraits de son mémoire et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.

Note marginale :Enregistrement

 La reproduction des débats sur un support technologique est disponible sur paiement des frais; celle d’une décision doit être autorisée (le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour).

Note marginale :Demande d’ajournement

 La partie qui demande un ajournement en avise dès que possible le président de la formation, qui en décide ou qui reporte la demande au début de l’audience. Dans sa demande, la partie précise la raison pour laquelle elle sollicite l’ajournement et indique si la ou les autres parties y consentent ou non.

Note marginale :Renonciation à une audience

 De consentement, les parties peuvent demander qu’un appel soit décidé sur la foi des mémoires, sans audience. La Cour peut exiger que l’accusé y consente personnellement.

Le greffier avise les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges qui ont pris charge du dossier.

Si la formation chargée de l’appel juge qu’une audience est nécessaire, les parties sont informées que le délibéré est radié et l’appel est remis au rôle général.

Note marginale :Dépôt d’un arrêt

 Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats ainsi qu’au juge de première instance et, le cas échéant, au juge de la Cour supérieure qui a siégé en appel ou en révision judiciaire.

Note marginale :Désistement

 L’appelant qui veut se désister de son appel dépose un acte de désistement signé par lui-même ou son avocat. Dans le premier cas, la signature de l’appelant est attestée par une déclaration sous serment ou contresignée par un avocat ou, si l’appelant est détenu, par un officier de l’établissement de détention. L’appelant doit, s’il est en liberté provisoire, se constituer prisonnier dans les trois jours du dépôt de l’acte ou, s’il est en probation ou encore purge une peine d’emprisonnement avec sursis, notifier l’acte à l’agent de probation ou à l’agent de surveillance dans le même délai.

Un juge peut donner acte du désistement même en l’absence des parties ou de leurs avocats.

Note marginale :Appel abandonné

 Si l’appel n’est pas en état dans les six mois qui suivent la production de l’avis prévu à l’article 30 ou une année après le dépôt de l’avis d’appel ou du jugement autorisant l’appel, le greffier peut porter la cause sur un rôle spécial et, à cette fin, donne aux parties et à leurs avocats un avis écrit d’au moins 30 jours. Si la partie n’est pas représentée par avocat, l’avis lui est envoyé par courrier recommandé.

Si l’appel n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, peut déclarer l’appel abandonné, déclarer le dossier en état ou déclarer que l’intimé est forclos de plaider à moins que la partie en défaut ne fournisse une justification valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée.

XVII – DISPOSITIONS DIVERSES

Note marginale :Application des règles

 Les règles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont visées par les articles 482 et 839 C.cr.

Note marginale :Délai

 Tout délai imparti par les règles peut être prorogé ou abrégé par la Cour, un juge ou le greffier, avant ou après son expiration.

Note marginale :Dispense

 Le greffier peut dispenser une partie de l’observation d’une disposition des règles si les circonstances le justifient. Il en avise les autres parties et verse une note au dossier.

Note marginale :Directive du greffier

 Le greffier peut publier une directive pour expliquer ou préciser les règles ou l’usage devant la Cour.

Note marginale :Préavis de modification

 Le juge en chef peut aviser les avocats d’une proposition de modification d’une règle et les inviter à l’appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.

Note marginale :Application du Code de procédure civile

 Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) ou les présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (RLRQ, c. C-25.01, r. 10) s’appliquent aux appels en matière criminelle.

XVIII – DISPOSITION TRANSITOIRE

Note marginale :Disposition transitoire

 Les règles applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel ou la requête en autorisation d’appel ont été déposés avant l’entrée en vigueur des présentes règles. Les parties peuvent toutefois convenir de soumettre le pourvoi aux présentes règles.

XIX – ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles remplacent les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142) et entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 
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