[Abrogé, TR/2024-1] - 2023-11-23

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi

C.P. 2019-1352 2019-11-20