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Version du document du 2023-11-23 au 2024-05-01 :

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi

TR/2019-115

[Abrogé, TR/2024-1] - 2023-11-23

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Enregistrement 2019-12-11

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi

C.P. 2019-1353 2019-11-20

[Abrogé, TR/2024-1]


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