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Version du document du 2021-10-26 au 2022-11-16 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

TR/2019-117

[Abrogé, TR/2021-86] - 2021-10-26

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1355 2019-11-20

[Abrogé, TR/2021-86]

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