Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-3

• a) abroge le décret C.P. 2018-1024 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-79

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.