Version du document du 2019-11-20 au 2021-10-25 :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2019-119
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2019-1357 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2018-1023 du 18 juillet 2018Note de bas de page a;
b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 19
- Date de modification :