Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2012-959 du 29 juin 2012Note de bas de page ^b;

• b) désigne le ministre d’État (Gouvernement numérique), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2012, ch. 19, art. 711

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2012-58