Version du document du 2021-10-26 au 2024-10-30 :
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
TR/2019-128
[Abrogé, TR/2021-78] - 2021-10-26
LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1366 2019-11-20
[Abrogé, TR/2021-78]
- Date de modification :