Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2019-07-09 au 2020-03-08 :

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-59

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ

Enregistrement 2019-07-24

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1047 2019-07-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvretéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.


Date de modification :