Version du document du 2020-03-09 au 2024-06-19 :
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-63
[Abrogé, TR/2020-30] - 2020-03-09
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1051 2019-07-09
[Abrogé, TR/2020-30]
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