Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2020-24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [80 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :