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Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

Version de l'article 1 du 2020-05-30 au 2020-08-22 :


Note marginale :Remise

  •  (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 juin 2020 :

  • Note marginale :Paiements annuels

    (2) Si les sommes visées aux alinéas (1)a) à f) sont calculées sur une base annuelle, les sommes payées ou à payer à l’égard de la période visée au paragraphe (1) sont calculées au prorata.

  • Note marginale :Personnes admissibles

    (3) La remise est accordée :

    • a) à toute personne qui, à la fois :

      • (i) aurait été admissible au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destiné aux petites entreprises, si le bailleur ou le propriétaire n’avait pas été le gouvernement du Canada,

      • (ii) fournit, au plus tard le 31 août 2020, à l’Agence Parcs Canada, une attestation signée à l’appui de son admissibilité;

    • b) à la Corporation of the Town of Banff;

    • c) à la municipalité de Jasper.


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