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Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) (TR/2021-22)

Règlement à jour 2021-05-19

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :