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Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement (TR/2021-24)

Règlement à jour 2021-05-19

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :