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Version du document du 2021-10-26 au 2023-07-25 :

Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées

TR/2021-77

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2021-11-10

Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées

C.P. 2021-925 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées dans l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.


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