Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 36

• a) abroge le décret C.P. 2018-1018 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-73

• b) charge le ministre d’État (Petite Entreprise), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.