Version du document du 2021-10-26 au 2023-07-25 :
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire
TR/2021-85
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2021-940 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2019-1358 du 20 novembre 2019Note de bas de page a;
b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 30
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