Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2019-1356 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^b;

• b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-118