Version du document du 2023-07-26 au 2024-06-11 :
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi
TR/2021-87
[Abrogé, TR/2023-49] - 2023-07-26
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi
C.P. 2021-942 2021-10-26
[Abrogé, TR/2023-49]
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