Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2021-88
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2021-943 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2019-1357 du 20 novembre 2019Note de bas de page a;
b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 19
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