Version du document du 2023-07-26 au 2024-06-19 :
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2021-88
[Abrogé, TR/2023-50] - 2023-07-26
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2021-943 2021-10-26
[Abrogé, TR/2023-50]
- Date de modification :