Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
TR/2021-93
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Enregistrement 2021-11-10
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
C.P. 2021-948 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 29, art. 313
a) abroge le décret C.P. 2020-125 du 9 mars 2020Note de bas de page b;
b) désigne le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
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