ARCHIVÉE - Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

Version du document du 2022-01-13 au 2023-07-25 :

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2022-2

Enregistrement 2022-02-02

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2022-25 2022-01-13

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2020-642 du 4 septembre 2020Note de bas de page ^b;
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2020-67
b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.