Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
TR/2022-53
LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS
Enregistrement 2022-11-09
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
C.P. 2022-1104 2022-10-19
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-CanadiensNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, art. 235
- Date de modification :