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Version du document du 2023-07-26 au 2026-03-17 :
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
TR/2022-53
[Abrogé, TR/2023-45] - 2023-07-26
LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS
Enregistrement 2022-11-09
Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
C.P. 2022-1104 2022-10-19
[Abrogé, TR/2023-45]
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