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Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté (TR/2023-24)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-06-27 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :