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Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens (TR/2023-35)

Règlement à jour 2024-04-01

Loi habilitante : LOI SUR LES TRAITEMENTS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :