Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) (TR/2024-19)

Règlement à jour 2024-08-18

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :