ARCHIVÉE - Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)

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Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)

TR/2024-51

LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

Enregistrement 2024-10-23

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)

C.P. 2024-1075 2024-10-10

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNote de bas de page ^a et de l’alinéa 55b) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 13, art. 2

Désignation

1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à titre d’administrateur général du secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne 1.

Abrogation

2 Le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)Note de bas de page ¹ est abrogé.

Retour à la référence de la note de bas de page ¹TR/93-81

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

ANNEXE(article 1)

Colonne 1	Colonne 2
Secteur de l’administration publique fédérale	Poste
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.	Président Chairperson
Administration de pilotage du Pacifique Pacific Pilotage Authority	Président Chairperson
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Directeur général Commissioner
Administration portuaire de Halifax Halifax Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Hamilton-Oshawa Hamilton-Oshawa Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Montréal Montreal Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Nanaïmo Nanaimo Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Port Alberni Port Alberni Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Prince Rupert Prince Rupert Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Québec Quebec Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Saint John Saint John Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de St. John’s St. John’s Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Thunder Bay Thunder Bay Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Toronto Toronto Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Vancouver Fraser Vancouver Fraser Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Administration portuaire de Windsor Windsor Port Authority	Premier dirigeant Chief Executive Officer
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président President
Agence canadienne d’évaluation d’impact Impact Assess Agency of Canada	Président President
Agence canadienne de l’eau Canada Water Agency	Président President
Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency	Président President
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Président President
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président President
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Président President
Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Président President
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Président President
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Commissaire Commissioner
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président President
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Président President
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Président President
Banque de développement du Canada Business Development Bank of Canada	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Banque du Canada Bank of Canada	Gouverneur Governor
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Bibliothécaire et archiviste du Canada Librarian and Archivist of Canada
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board	Président Chairperson
Bureau d’information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services Goods and Services Tax Consumer Information Office	Directeur général Executive Director
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Commissaire à la magistrature fédérale Commissioner for Federal Judicial Affairs
Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Office of the Privacy Commissioner of Canada	Commissaire à la protection de la vie privée Privacy Commissioner
Bureau du Commissaire à l’information du Canada Office of the Information Commissioner of Canada	Commissaire à l’information Information Commissioner
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Greffier du Conseil privé Clerk of the Privy Council
Bureau du contrôleur général Office of the Comptroller General	Contrôleur général du Canada Comptroller General of Canada
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Directeur général des élections Chief Electoral Officer
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines Office of the Chief Human Resources Officer	Dirigeant principal des ressources humaines Chief Human Resources Officer
Bureau du secrétaire du gouverneur général Office of the Secretary to the Governor General	Secrétaire Secretary
Bureau du surintendant des faillites Office of the Superintendent of Bankruptcy	Surintendant des faillites Superintendent of Bankruptcy
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant des institutions financières Superintendent of Financial Institutions
Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor General of Canada	Vérificateur général du Canada Auditor General of Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Canadian Centre for Occupational Health and Safety	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Directeur et premier dirigeant Director and Chief Executive Officer
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Chef Chief
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Président Committee Chairperson
Comité externe d’examen des griefs militaires Military Grievances External Review Committee	Président et premier dirigeant Chairperson and Chief Executive Officer
Comités du rétablissement agricole des Prairies Prairie Farm Rehabilitation Committees	Sous-ministre Deputy Minister
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Commissaire à l’intégrité du secteur public Public Sector Integrity Commissioner
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Commissaire au lobbying Commissioner of Lobbying
Commissariat aux langues officielles du Canada Office of the Commissioner of Official Languages for Canada	Commissaire aux langues officielles du Canada Commissioner of Official Languages for Canada
Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Président Chief Commissioner
Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Président et premier dirigeant Chief Commissioner and Chief Executive Officer
Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Commission canadienne du lait Canadian Dairy Commission	Président Chairperson
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian MountedPolice	Président Chairperson
Commission de la capitale nationale National Capital Commission	Président Chairperson
Commission de la fonction publique Public Service Commission	Président President
Commission de l’immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Président Chairperson
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada	Président Chairperson
Commission du droit d’auteur Copyright Board	Vice-président et premier dirigeant Vice-Chair and Chief Executive Officer
Conseil canadien des normes Standards Council of Canada	Directeur général et premier dirigeant Executive Director and Chief Executive Officer
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Président Chairperson
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada	Président President
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Natural Sciences and Engineering Research Council	Président President
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Président Chairperson
Conseil national de recherches du Canada National Research Council of Canada	Président President
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Président Chairman
Corporation commerciale canadienne Canadian Commercial Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation	Premier vice-président Executive Vice-President
Cour canadienne de l’impôt Tax Court of Canada	Greffier Registrar
Cour fédérale du Canada Federal Court of Canada	Administrateur Administrator
Cour suprême du Canada Supreme Court of Canada	Registraire Registrar
École de la fonction publique du Canada Canada School of Public Service	Président President
Énergie atomique du Canada, Limitée Atomic Energy of Canada Limited	Président-directeur général President and Chief Executive Officer
Exportation et développement Canada Export Development Canada	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Financement agricole Canada Farm Credit Canada	Président et premier dirigeant President and Chief Excutive Officer
Fonds non publics des Forces canadiennes Canadian Forces Non-Public Funds	Directeur général, Service du personnel Director General, Personnel Services
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.	Président President and Chairperson
Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants The Director, The Veterans’ Land Act	Sous-ministre des Anciens Combattants Deputy Minister of Veterans Affairs
Monnaie royale canadienne Royal Canadian Mint	Président de la Monnaie Master of the Mint
Musée canadien de la nature Canadian Museum of Nature	Directeur et premier dirigeant Director and Chief Executive Officer
Musée canadien de l’histoire Canadian Museum of History	Directeur et premier dirigeant Director and Chief Executive Officer
Musée des beaux-arts du Canada National Gallery of Canada	Directeur Director
Musée national des sciences et de la technologie National Museum of Science and Technology	Directeur Director
Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board	Président Chairperson
Office des transports du Canada Canadian Transportation Agency	Président et premier dirigeant Chairperson and Chief Executive Officer
Office national du film National Film Board	Commissaire du gouvernement à la cinématographie Government Film Commissioner
Opérations des enquêtes statistiques Statistical Survey Operations	Statisticien en chef du Canada Chief Statistician of Canada
Pétrole et gaz des Indiens Canada Indian Oil and Gas Canada	Sous-ministre Deputy Minister
Régie canadienne de l’énergie Canadian Energy Regulator	Président-directeur général Chief Executive Officer
Secrétariat canadien Canadian Secretariat	Secrétaire adjoint et conseiller principal en politique Deputy Secretary and Senior Policy Advisor
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat	Directeur général Executive Director
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Canadian Intergovernmental Conference Secretariat	Secrétaire Secretary
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Administrative Tribunals Support Service of Canada	Administrateur en chef Chief Administrator
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Commissaire aux services correctionnels Commissioner of Corrections
Services partagés Canada Shared Services Canada	Président President
Société canadienne des postes Canada Post Corporation	Président-directeur général President and Chief Executive Officer
Société canadienne d’hypothèques et de logement Canada Mortgage and Housing Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Société d’assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Société immobilière du Canada Limitée Canada Lands Company Limited	Président President
Société Radio-Canada Canadian Broadcasting Corporation	Président-directeur général et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
Statistique Canada Statistics Canada	Statisticien en chef du Canada Chief Statistician of Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Veterans Review and Appeal Board	Président Chairperson
VIA Rail Canada Inc. VIA Rail Canada Inc.	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer

Date de modification :: 2024-12-10

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