Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1er avril 2019 au 31 octobre 2024) (TR/2025-130)
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Règlement à jour 2026-02-18
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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