Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 (TR/2025-133)
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Règlement à jour 2026-02-18
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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