Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-3

• a) abroge le décret C.P. 2023-779 du 26 juillet 2023Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2023-49

• b) charge le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.