Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2023-1067 du 27 octobre 2023Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2023-74

• b) désigne le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. 33 (2^e suppl.)