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Décret sur les passeports canadiens

Version de l'article 10.2 du 2009-06-18 au 2012-05-16 :


 Le pouvoir de prendre la décision de refuser la délivrance d’un passeport ou d’en révoquer un en vertu du présent décret comprend le pouvoir d’imposer une période de refus de service de passeport.

  • TR/2009-56, art. 2
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