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Décret sur les passeports canadiens

Version de l'article 5 du 2006-06-28 au 2013-07-01 :


 Un passeport n’est délivré que si une demande est présentée à Passeport Canada selon les modalités de forme et de présentation qu’il établit et avec les renseignements, documents et déclarations qu’il spécifie.

  • TR/2001-121, art. 2
  • TR/2006-95, art. 3
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