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Décret sur les passeports canadiens

Version de l'article 7 du 2008-12-12 au 2013-07-01 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dans le cas où un requérant demande un passeport pour un enfant âgé de moins de seize ans, cet enfant peut se voir délivrer un passeport si le requérant est l’une des personnes suivantes :

    • a) l’un de ses parents;

    • b) le parent qui a la garde de l’enfant, lorsque les parents sont divorcés ou séparés;

    • c) le tuteur de l’enfant.

  • (2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.

  • (3) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à l’égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l’ordonnance, à moins que l’ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l’enfant de voyager hors du Canada.

  • (4) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à moins que le requérant en cause ait fourni à Passeport Canada les renseignements et les documents exigés dans la demande de passeport et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires visés à l’article 8.

  • TR/2001-121, art. 4
  • TR/2006-95, art. 5
  • TR/2008-146, art. 2
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