Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi [3 KB] |
- PDFTexte complet : Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi [162 KB]
Règlement à jour 2023-10-31
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :